CGV

Conditions générales de vente LSDBDS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société LSDBDS RA (ci-après dénommée la « Société » ou « LSDBDS RA »), est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est sis 421 rue du bourg, 38620 Montferrat, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 854 023 306. La Société propose à ses clients non-professionnel un service d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement. A ce titre, la Société réalise au bénéfice de ses clients divers travaux d’installation de sanitaires, de plomberie, de systèmes de chauffage, de climatisation, et en lien avec les énergies renouvelables, des travaux d’électricité générale, la réalisation, l’installation et la pose de systèmes électriques, téléphoniques et de tout réseau de communication, ainsi que des travaux d’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations (ci-après désignés les « Prestations » ou « Services »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services au profit de ses clients non-professionnels (ci-après « Clients »). Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Clients. La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGV et leur acceptation sans réserve. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse aide@lsdbds.com ou par téléphone au 04 74 88 28 68 ou via le formulaire de contact disponible sur le site https://www.lsdbds.com/ (ci-après désigné le « Site »).

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services proposés par la Société et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Toute commande de Services proposés par la Société (ci-après désignée la « Commande ») est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les présentes CGV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations commandées par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. Le Devis peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV. En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRESTATIONS

3.1 Chaque Commande passée par le Client est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

3.2 Le Devis est gratuit et adressé par tout moyen au Client ou, s’il a sollicité l’obtention d’une subvention auprès d’un organisme de subvention (ci-après l’« Organisme »), à l’Organisme. Il précise notamment les caractéristiques des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdites Prestations.

3.3 Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord » et verser un acompte dont le montant est indiqué sur le Devis (ci-après l’« Acompte »).Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et encaissement de l’Acompte par la Société, les engageant de manière irrévocable. A défaut de réception du Devis signé et/ou de l’Acompte dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi du Devis, le Devis est réputé caduc.

3.4 Les dispositions du paragraphe 3.3 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le Client bénéficie d’une subvention octroyée par l’Organisme. Dans cette hypothèse, l’Organisme procède à la confirmation de la Commande auprès de la Société et ainsi qu’au versement de l’Acompte selon les modalités convenues entre l’Organisme et la Société.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

4.2 Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander une ou plusieurs Prestations supplémentaires. Le cas échéant, la Société transmettra au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression du besoin, un Devis complémentaire.

4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures. Les divers frais occasionnés par l’exécution des Commandes seront directement inclus dans le Devis.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Le règlement des Commandes passées se fait par virement bancaire, par prélèvement bancaire, par chèque à l’ordre de la Société, en espèces. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis au Client. Les Prestations seront intégralement réglées à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement inclus dans le Devis, et au plus tard avant le jour de la livraison des Prestations.

5.2 En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois (3) jours à compter la réception de la facture. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

5.3 Le Client sera tenu de verser à la Société un acompte représentant trente pour cent (30 %) du prix total hors taxes de la Commande indiqué sur le Devis émis par la Société. Dès l’acceptation du Devis par le Client, le Client s’engage à régler le montant de l’acompte. Le paiement du solde du prix devant intervenir dans les conditions prévues au paragraphe 5.1. des présentes CGV.

5.4 Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le Client bénéficie d’une subvention octroyée par un Organisme. Dans cette hypothèse, le règlement des Prestations est effectué par l’Organisme selon les modalités convenues entre la Société et l’Organisme.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant toutes taxes comprises (TTC) du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. 

6.2 Les installations issues des Prestations (ci-après les « Produits ») sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.  Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.  

ARTICLE 7 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISON 

7.1 Les Prestations seront réalisées en plusieurs étapes. Le délai estimatif de livraison des Prestations sera indiqué au Client lors de la visite effectuée par la Société a aux fins de validation des aspects techniques des Prestations (ci-après la « Visite Technique »). Ce délai estimatif court à partir de la Visite Technique ainsi que de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des Prestations et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV. Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison. Le délai ne court, en cas de livraison, qu’à compter du jour du paiement de l’acompte ou de l’acceptation du financement et de la validation de la faisabilité technique.  La Société s’engage à être préparée et organisée afin d’être en mesure de gérer le volume de travail attendu et de se conformer aux délais estimatifs d’exécution choisis par les Parties.  Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la Commande ou le refus de prendre livraison des Prestations. À ce titre, l’absence de validation par le Client des spécifications délivrées par la Société dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception de ces spécifications allongera les délais de livraison, ce que le Client accepte.  Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.

7.2 La livraison des Prestations se déroulera en plusieurs étapes (les « Phases ») précisés dans le Devis et selon le Calendrier fixé par les Parties. Le Client s’engage, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la fin de chacune des Phases de réalisation des Prestations prévue au Devis, à accepter ou refuser l’ensemble des Prestations réalisées. Le Client ne pourra refuser de valider les Prestations que si les performances attendues et les fonctionnalités décrites ne correspondent pas à celles définies dans le Devis. Chaque Phases de Prestations exécutée sera constatée par un procès-verbal contresigné par les deux Parties, qui comportera reconnaissance de la conformité des Prestations à la Commande. Toute absence de validation ou de refus par le Client des Prestations dans le délai de cinq (5) jours ouvrés après livraison de chacune des Phases vaut validation du procès-verbal, sans réserve. Toute demande de modification des Prestations après validation du procès-verbal fera l’objet d’une facturation complémentaire sur Devis.  

ARTICLE 8 : RETRACTATION 

8.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client sera tenu de verser à la Société l’intégralité des sommes dues au titre des Prestations. Les Prestations fournies par la Société ne sont ni reprises, ni échangées lorsqu’ils ont été descellés par le Client sauf en cas d’erreur imputable à la Société, notamment en cas de livraison de Prestations ne correspondant pas à la commande du Client.  Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la Société le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site par courrier adressé à l’adresse postale suivante : 202, route de Garenne, 38110 Rochetoirin, ou par mail envoyé à l’adresse électronique suivante : aide@lsdbds.com en indiquant :  
– le numéro du Devis, son nom et prénom, son adresse, et la date de notification
– ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.  

Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire ou du courrier de rétractation notifié par le Client à la Société.  

8.2 En cas de rétractation pour quelque cause que ce soit par le Client effectuée au-delà du délai de quatorze (14) jours, ce dernier sera tenu de verser à la Société une indemnité forfaitaire d’un montant égal à trente pour cent (30 %) Hors Taxes du montant du Devis transmis au Client, déduction faite de l’Acompte versé par celui-ci. 8.3 Les dispositions du paragraphe qui précède s’appliquent également lorsque le Client bénéficie d’une subvention octroyée par un Organisme. Dans cette hypothèse, le montant de l’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe 8.2 ci-dessus s’élève à sept cent cinquante euros (750 €).   

ARTICLE 9 : ANNULATION – RESILIATION 

9.1 La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois le Devis retourné par le Client et le délai de rétractation expiré, il ne pourra pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès de la Société. Enfin, la Société se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 

9.2 Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.  La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts. Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Prestations effectuées sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.  

9.3 Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne s’appliquent pas dans le cas où le Client bénéficie d’une subvention octroyée par un Organisme. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne pourra être annulée ou résiliée que selon les modalités convenues entre l’Organisme et la Société.  

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

10.1 Obligations du Client. Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.  Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client aura la garde du matériel appartenant à la Société. Le Client s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à la protection du matériel de la Société. À ce titre, le Client s’engage notamment en cas de dommage au matériel, à indemniser la Société à hauteur de la valeur dudit matériel. Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge. Le Client s’engage à permettre à la Société et à toute personne mandatée par elle, pour exécuter la Commande, un accès aux locaux dans les conditions fixées au préalable lors d’une prise de rendez-vous. Toutefois, en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la société, cette dernière informera le Client du retard et lui proposera un autre rendez-vous dans les meilleurs délais. Le Client s’engage par ailleurs, pendant toute la durée de réalisation des Prestations, à transmettre à la Société toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées. 

10.2 Obligations de la Société. La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente de services entre professionnels. La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité conformément aux usages de la profession.  La Société s’engage à exécuter les Prestations commandées en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client. La Société s’engage également, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

ARTICLE 11 : COLLABORATION

Les Parties conviennent que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties.  Par conséquent, chacune des Parties s’engage à: 

  • s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
  • s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
  • se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;
  • s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve la possibilité de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des Prestations faisant l’objet d’une Commande de la part du Client, ce que le Client accepte.  La livraison des Prestations pourra notamment être effectuée un installateur indépendant agréé par la Société.

ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES 

13.1 Toutes les Prestations fournies par la Société sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217- 4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Si un Client estime avoir reçu une Prestation qu’il considère comme défectueuse ou non-conforme, il devra contacter la Société, en indiquant le défaut de conformité, dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la survenance du dysfonctionnement, à l’adresse électronique suivante  : aide@lsdbds.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LSDBDS RA 421 rue du bourg, 38620 Montferrat. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera gratuitement au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. 
13.2 Toutefois, la Société décline toute garantie pour les éléments suivants :

  • les joints silicone des douches et baignoires, faisant partie de l’usure courante des éléments et dépendant entièrement de l’entretien par l’utilisateur ; les dommages résultant d’accidents, d’évènements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs (foudre, inondation, etc.) d’une utilisation non conforme aux prescriptions (notices, manuels, etc.), de négligence, d’une usure anormale (chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds, etc.) ou de toute modification technique du matériel ;
  • toute intervention effectuée par un tiers non agréé par la Société sur l’installation.  Dans le cas où les Prestations fournies présentaient des vices apparents non signalés par le Client, aucune garantie ne pourra être opposée à la Société. Si l’intervention n’est pas couverte par la garantie, une caution d’un montant de l’intervention et/ou des pièces détachées sera demandée avant toute intervention. 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.  Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves. En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu. La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect: le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté. 

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions dans le cadre des Prestations fournies. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier. 

ARTICLE 16 : PUBLICITE

Le Client accorde le droit à la Société de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, des photographies et de captation des productions effectuées par la Société pour le Client, à titre gracieux et sans limitation de temps.  Le Client pourra s’y opposer en transmettant une demande écrite et signée à l’adresse suivante : LSDBDS RA 421 rue du bourg, 38620 Montferrat. 

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE

 Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie. Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations : (i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ; (ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ; (iii)  qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; (iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties. Pendant toute la durée des présentes CGV et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation de la présente convention, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à : (i)  protéger et garder strictement confidentielles, traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accordent à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ; (ii) ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;(iii)    ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Les reproductions des Informations Confidentielles, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant sa demande. Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée. Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle. Enfin, les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés.  

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles(ci-après les « Données Personnelles »),et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD). Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.  Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.  Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client. La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.  Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment. Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.  Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.  Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression. Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :  202, route de Garenne, 38110 Rochetoirin, en indiquant sa dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un K-bis portant la signature du représentant de la société et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande. 

Sous-traitance des données. La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations dans le respect des dispositions légales en vigueur.  La Société pourra également sous-traiter les prestations d’hébergement des Données Personnelles à la condition que les Données Personnelles soient traitées par une plateforme d’hébergement localisée exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne ce que le Client reconnaît et accepte expressément.  Le sous-traitant sera autorisé à traiter pour le compte de la Société les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Prestations faisant objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles de la Société.  La Société déclare :  §  avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous- traitant ;§  veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;§  superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant ;  La Société s’engage à ce que le sous-traitant:  §  traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;§  traite les Données Personnelles conformément aux instructions de la Société ;§  garantisse la confidentialité des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;§  ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;§  prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;§  informe immédiatement la Société s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.  Le sous-traitant aidera la Société à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. La Société s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre : §  des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;§  des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;§  des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;§  une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.  La Société déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par la Société ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. La Société demeure seule responsable à l’égard des Clients de la réalisation des Prestations confiées à un sous-traitant. 

ARTICLE 19 : RENONCIATION

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.  De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV. 

ARTICLE 20 : NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées. 

ARTICLE 21 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits. 

ARTICLE 22 : INTEGRALITE

 Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

ARTICLE 23 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil. Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée. Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre. 

ARTICLE 24 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société.   

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